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Création d’entreprise : 25 étapes détaillées pour immatriculer votre SASU (retour d’expérience)

La création d’une structure juridique est l’une des plus chouettes barrières juridico-administrativo-organisationnelles à la création d’entreprise.

Voici mon retour d’expérience détaillé qui vous aidera si vous êtes en train de créer votre entreprise et immatriculer votre structure juridique.

En préambule

Je ne suis ni juriste, ni expert comptable, je relate ici ce que j’ai appris et compris avec toutes les limites de l’entrepreneur débutant.

N’hésitez surtout pas à me signaler des erreurs ou approximations en commentaire. Si vous avez des conseils complémentaires, ajoutez-les en commentaire afin que cela puisse servir à d’autres.

Autre point, cet article est écrit début 2014 et le processus de création d’entreprise évoluera sûrement dans les prochains mois ou prochaines années, peut-être avec des choses simplifiées.

Je ne garantie pas de pouvoir mettre à jour l’article au fur et à mesure, donc vérifiez toujours vos infos en appelant les responsables administratifs compétents : le centre de formalité des entreprises des chambres de commerce et d’industrie ou le service des impôts des entreprises de votre lieu d’immatriculation.

Les premières étapes de la création de votre entreprise

Cet article se concentre sur les étapes pas à pas de la création de la structure juridique, pas la création de l’entreprise elle-même.

Je liste juste en passant les points relativement incontournables :

  • Trouvez une idée d’entreprise : le plus simple est de solutionner un problème, donc de répondre à un besoin, pas d’en créer de nouveaux.
  • Vérifiez l’adéquation de la création avec votre projet personnel. Créer une entreprise ne s’improvise pas. Etre entrepreneur a des impacts non négligeables sur votre vie personnelle, familiale, amicale, etc.
  • Etudiez votre marché, même sommairement. Cela permet de prendre conscience de son environnement, de la concurrence et deu potentiel du business.
  • Elaborez votre business plan, même sommaire là aussi. Le but est de rassembler les principales données chiffrées de son business, de connaître ses ratios, de savoir les critères de succès que l’on va mesurer dans son tableau de bord.
    C’est dans le business plan qu’il faut intégrer les premiers scénarios financiers avec un plan de financement et un prévisionnel de trésorerie nécessaires si vous avez des investisseurs mais surtout essentiel si vous souhaitez maîtriser le nerf de la guerre de votre entreprise : l’argent.
  • Bénéficiez d’aides, notamment financières. Il y a plein de systèmes / organismes / intervenants / trucs qui existent. Cela demande de passer du temps, de monter des dossiers, mais ça peut être très intéressant selon les cas.

Formalités de création de votre structure juridique (SASU)

Voici les étapes nécessaires à l’immatriculation juridique d’une SASU auprès du Centre de Formalités des Entreprises et du Service des Impôts des Entreprises :

Etapes création d'entreprise SASU : l'immatriculation

Les étapes de la création d’entreprise : l’immatriculation d’une SASU

1. Choix de votre statut juridique

C’est le premier point sur lequel vous pouvez être très perdu au milieu de milliers de questions qui ressemblent à ça :

  • Dois-je être auto-entrepreneur ?
  • Faut-il vraiment créer une vraie société ?
  • C’est quoi une personne morale ?
  • Quelles sont les implications financières ?
  • Quels sont les scénarios ?
  • Combien je gagne au final ?
  • Qui sont mes interlocuteurs selon les cas ?
  • Ma responsabilité sera limitée à quoi ?
  • Quelle structure permet d’évoluer ?
  • Ils sont si difficiles que ça à gérer les problèmes liés au RSI ?
  • Vous aussi, vous avez une anecdote horrible d’un créateur qui raconte ses blessures de guerre administrative ?
  • Ca coûte combien de créer ?
  • Qui est-ce qui va m’arnaquer ?
  • La TVA, j’en fais quoi ?
  • Je dois m’assurer ? Comment et auprès de qui ?
  • Ma retraite, je peux espérer en toucher une ?
  • Quand tout le monde a des avis contraires, je dois croire qui ?
  • Si j’arrête demain, il se passe quoi ?
  • Je dois faire ma comptabilité ?
  • etc.

Je passe sur pas mal de questions qui surviennent aussi dès que l’on pose l’une de celles listées ci-dessus. En gros, créer une entreprise, c’est un puits sans fond de questions.
Donc si vous n’aimez pas jouer au Cluedo petit, ça va être plus compliqué…

Bon, reprenons.

Il n’y a pas de bon ou mauvais choix de statuts juridiques, applicables à tout le monde. Il y aura le votre, qui doit correspondre au mieux :

  • à votre situation personnelle, vos besoins financiers notamment
  • aux règles légales (sociales et fiscales) en vigueur au moment de la création
  • aux évolutions légales potentielles à venir
  • à vos prévisions financières de gains et de développement
  • à vos besoins de partenariats et financements (banques, business angels…)
  • à l’amour que vous portez à la France donc à votre joie à payer des impôts
  • etc.

Comme il n’y a pas de scénario tout prêt, personne n’est d’accord, 5 experts comptables différents vont donner entre 3 et 7 avis différents 🙂 (et je ne parle pas de certains conseillers des boutiques de gestion qui conseillent quasi systématiquement l’auto-entreprise.

Personnellement, j’ai choisi la SAS unipersonnelle pour plein de bonnes et sûrement quelques mauvaises raisons. Le plus important est d’assumer votre choix et surtout de choisir pour pouvoir avancer, pas de rester paralysé face aux possibilités.

Les tableaux récapitulatifs du site de l’Agence Pour la Création d’Entreprises sont assez bien faits selon moi et aident à obtenir une vision synthétique. Vous viendrez y confronter votre situation personnelle.

2. Rédaction de vos statuts

Pour cette étape, vous pouvez vous faire accompagner.

Il y a des cas très recommandés pour lesquels vous devez être conseillés, notamment en cas de création de SAS avec une gouvernance (pacte d’associés) un peu compliquée (pour éviter les litiges ultérieurs) ou s’il y a des apports en nature par exemple. Dans certains cas, vous devrez même faire appel à un commissaire aux apports. N’étant pas expert du sujet, je vous laisse vous renseigner.

Concernant la SASU, comme vous êtes associé unique, c’est plus simple et vous pouvez vous inspirer de modèles des statuts de SASU gratuit disponibles sur internet (ici ou par exemple) ou de celui de l’entreprise d’un ami ou partenaire qui vous donne de l’info.

L’accompagnement par un expert comptable ou un avocat spécialisé est cependant un vrai plus je pense (même si je ne l’ai pas fait) car cela permet de poser en amont les bonnes bases juridiques.

Lorsque les statuts sont rédigés et finalisés, vous aurez besoin de les imprimer en 5 exemplaires datés, signés et paraphés.

Il y a un mois de délai légal pour déposer vos statuts et finaliser la procédure de création de votre société une fois que ceux-ci ont été signés. Signez donc vos statuts aussi proche que possible du dépôt de votre dossier complet de création d’entreprise.

3. Assemblée Générale de constitution

Dans le dossier de création d’entreprise, vous allez devoir donner le procès-verbal de l’assemblée de constitution.

Ce PV doit contenir notamment les informations suivantes :

  • Nomination du Président avec la mention de sa capacité à gérer la société constituée
  • Liste des engagements repris par la société (s’il y a des achats antérieurs à l’immatriculation ou pour cette immatriculation)
  • Rémunération du Président / Gérant

On peut inscrire tous ces éléments directement dans les statuts pour ne pas avoir à fournir le procès-verbal de l’assemblée de constitution. Le problème est que toute modification des statuts sera payante avec des frais pouvant être élevés. Donc autant indiquer cela dans un document complémentaire en laissant dans les statuts ce qui est à caractères relativement immuable.

Si vous bénéficier de l’ARE (Aide Retour à l’Emploi de Pôle Emploi), le procès-verbal de l’assemblée de constitution est a priori nécessaire pour demander la prolongation de vos indemnités.

Pour info, j’ai récupéré et adapté ce modèle d’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Cité dans l’AG constitutive, le documents a été annexé à mes statuts.

4. Acte de nomination des associés

En SASU, il s’agit de l’Acte de nomination du Président qui sera à fournir en 2 exemplaires lors de l’immatriculation de votre entreprise.

LA CCI m’a confirmé que pour la SASU, l’Acte de nomination du Président n’est pas nécessaire si le président est désigné explicitement dans les statuts, avec les infos qui vont bien.

Comme 2 précautions valent mieux qu’une, j’ai récupéré un modèle d’acte de nomination sur le site des Echos Business. Il y a pas mal de documents types en libre accès.

5. Déclaration de non condamnation et de filiation

Et oui, pour créer une entreprise, il faut être clean.

C’est assez normal ceci dit vu que l’on devient un risque potentiel pour tous les partenaires autour.

Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur dans laquelle vous allez confirmer que vous êtes fille ou fils de vos parents et que, conformément à l’article A123-51 du code de commerce relatif au registre du commerce et des sociétés, vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale.

C’est assez clair et vous devez remettre un exemplaire lors de l’immatriculation au CFE.

Voici le modèle de déclaration que j’ai utilisé, récupéré sur le site d’Infogreffe qui tombait en premier résultat sur Google en saisissant : « Déclaration de non condamnation et de filiation »

6. Liste des souscripteurs d’actions de la SAS / SASU

Le but est d’identifier très clairement quel associé a apporté combien en numéraire à la SAS. Ce document reprend la liste de l’ensemble des associés et de leurs apports financiers au capital social de l’entreprise. La somme des apports est inscrites également.

Pour une SASU, c’est évidemment assez léger car vous êtes tout seul.

Ce document est à fournir lors de l’immatriculation au CFE et généralement aussi à votre banquier.

Personnellement, j’ai utilisé le modèle de liste des souscripteurs d’actions de SAS disponible sur le site des Echos Business.

7. Photocopie de votre carte d’identité

Voilà un document assez facile à obtenir. Photocopiez recto et verso votre carte d’identité (ou passeport). Vous pouvez en faire plusieurs exemplaires car il n’y en a jamais de trop :

  • Pour la banque,
  • Pour le dossier d’immatriculation de l’entreprise,
  • Pour d’autres organismes ensuite etc.)

D’ailleurs, si vous ne l’avez pas déjà fait, scannez vos papiers d’identité, cela sera toujours utile.

8. Choix de votre banque professionnelle

En fonction de la nature de votre projet d’entreprise, le choix de la banque peut être absolument crucial.

Plus qu’une banque, c’est d’ailleurs un banquier qu’il vous faut chercher, un conseiller qui a envie de comprendre votre modèle de business, de s’intéresser à votre projet et de vous accompagner intelligemment.

Dans chaque banque, il y a de bons et de moins bons conseillers. Avec chacun, vous pourrez plus ou moins négocier vos frais et services, notamment en fonction des scénarii financiers de votre business plan. A mon avis, il est préférable d’avoir don banquier à ses côtés avec des tarifs un peu plus élevés que l’inverse.

Mais une banque est pour moi une auberge espagnole. Vous y recevez ce que vous amenez. La relation avec votre banquier est donc à soigner. Et c’est à vous de montrer patte(s) blanche(s) et faire les premiers efforts.

Selon moi, ça commence par de petites choses comme connaître le nom de ses collaborateurs et du personnel d’accueil de l’agence, être proactif dans sa gestion en tenant son banquier régulièrement au courant, avant que ça se passe mal ou d’avoir à demander de l’argent suite à des soucis de gestion.

Personnellement, j’ai choisi la Société Générale suite à de bons retours de partenaires ou sur le net puis validation après une première rencontre avec le conseiller pro de l’agence.

Il y a quelques articles intéressants sur le net, notamment sur le blog de Guilhem Bertholet (voir dans les sources en bas d’article).

Cela me permet également de ne pas mélanger mes comptes personnels avec mes comptes professionnels. Le jour où je demande un prêt professionnel, je préfère que mon banquier ne mette pas son nez dans mes comptes personnels pour vérifier leur niveau et ajuster son discours en fonction. Mais c’est un avis perso qui n’est, je le sais, pas partagé par tous. A chacun de faire comme il préfère.

Si vous n’en avez pas déjà choisi un, vous pouvez aussi demander à votre banquier s’il connaît un cabinet d’expert comptable à vous recommander. S’ils travaillent déjà ensemble, la bonne coopération entre votre expert comptable et votre banquier vous facilitera certaines étapes clés de votre parcours d’entrepreneur comme le montage de dossiers de financement par exemple.

9. Ouverture de votre compte bancaire pro

Lors de votre rendez-vous avec votre banquier/conseiller pour ouvrir votre compte professionnel, munissez-vous des documents suivants :

  • Projet de statuts de votre entreprise
  • Liste des souscripteurs du capital
  • Carte d’identité ou passeport en cours de validité
  • Justificatif de domicile
  • Le chèque du montant de votre capital social (ou un chèque par associé si SAS)

Particulièrement si vous avez besoin d’un prêt bancaire, mais de toute façon c’est plus sérieux, présentez aussi à votre banquier votre plan de financement, de trésorerie et tout autre document dans sa langue qu’il appréciera particulièrement.

Votre argent est bloqué par la banque jusqu’à ce que vous ayez votre K-bis. C’est sur la seule présentation du K-bis que votre banquier débloquera les fonds.

Si vous ne le savez pas encore, l’extrait K-bis est le seul document officiel attestant de l’existence juridique d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), sa « carte d’identité » à jour.

Dernier point : j’ai finalement fait un virement car mon banquier préférait. Comme le compte venait d’être créé, ça a quand même pris quelques jours.

10. Récupération du certificat de dépôts

Une fois le capital social de votre entreprise confié à votre banquier, n’oubliez surtout pas de repartir avec votre certificat de dépôt du capital social.

Demandez 2 exemplaires orginaux. l’original de ce document est obligatoire pour votre immatriculation d’entreprise via le CFE.

11. Publication d’une annonce légale

Passage obligé supplémentaire. J’avoue que son utilité me laisse un peu dubitatif au-delà de ma joie de participer à la survie de la presse papier 🙂

Il y a des centaines d’articles expliquant quelle parution a les tarifs les moins chers. Il faut savoir qu’une petite annonce se paye à la ligne (donc au nombre de caractères) et que le prix varie d’un département à l’autre. Cela coûte logiquement un peu moins cher quand on s’appelle « GAP » que quand on se nomme « Les déménageurs aux chapeaux ronds du sud-ouest de la Bretagne ».

En gros, pour 200€, vous pouvez publier votre annonce qui sera cachée au milieu de centaines d’autres.

Immatriculant mon entreprise à Lyon, j’ai récupéré sur le site de la CCI de Lyon la liste des journaux habilités à recevoir des annonces légales. J’ai finalement opté pour la Tribune de Lyon qui m’avait l’air parfaitement honnête et délivre juste après le paiement le certificat de publication (qui indique la date de parution officielle dans les jours suivants).

A Paris, il y a notamment le Parisien ou Les Petites Affiches. Il paraît qu’on peut avoir encore un meilleur prix avec certaines formules économiques. En regardant sur internet, il y a aussi ce site qui permet de publier votre annonce légale en ligne. Le tarif à la ligne dépende de votre département d’immatriculation.

On trouve de nombreux modèles d’annonces légales de création de SASU sur internet. Les mentions obligatoires minimales sont les suivantes :

  • Date de publication (doit être égale ou postérieure à celle de l’attestation de dépôts de fonds sur votre compte bancaire pro)
  • Dénomination sociale
  • Adresse du siège social
  • La forme juridique adoptée
  • Le montant du capital
  • L’objet social (résumé en substance)
  • Le nom du Président et son adresse
  • La durée
  • Le Greffe du Tribunal de commerce auprès duquel la société sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Infos sur les modalités d’Assemblée Générale et les cessions de parts
  • Plus d’autres infos si vous avez un gérant, un comité de direction, un commissaire aux comptes etc.
  • Plus d’autres mentions si c’est une SAS et non une SASU

12. Obtention du certificat de publication

Comme pour la banque où l’on récupère le certificat de dépôt du capital, la publication de l’annonce légale sert à obtenir un certificat de publication de l’annonce légale de la création d’entreprise qui sera à joindre à votre dossier d’immatriculation de votre société.

Via la Tribune de Lyon, j’ai récupéré directement le certificat au format électronique avec la date de publication à venir.

13. Domiciliation de votre entreprise

Pour que votre entreprise puisse exister, elle doit avoir un siège social qui est indiqué dans les statuts. La domiciliation de votre société peut selon les cas être à votre domicile personnel, dans des bureaux, dans un bail commercial. vous pouvez également passer par des sociétés de domiciliation et utiliser une boîte postale.

Cette domiciliation administrative n’est pas obligatoirement le lieu où vous exercez votre activité.

Dans mon cas, j’ai domicilié mon activité à la maison. Pour cela il faut fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, impôts, téléphone fixe, etc.).

Pour information, sur les conseils de la CCI de Lyon,  j’ai simplement fourni une attestation de droit de jouissance du local pour y installer le siège social.
L’attestation de droit de jouissance est disponible ici.

14. Formulaire M0 (prononcez M « zéro »)

C’est THE formulaire de création d’entreprise puisqu’il rassemble tous les éléments nécessaires à l’immatriculation de votre société.

Au départ, j’avoue que ça fait un peu peur car on n’est pas sûr de tout remplir correctement, de ne rien oublier, de faire de mauvais choix concernant la TVA et le régime d’imposition notamment, etc.

Le site de la CCI vous donne le bon formulaire (attention, ce n’est pas le même selon la structure juridique donc différent entre Sarl, Eurl et SAS). Voici le formulaire M0 SAS / SASU.

Il y a 2 documents indispensables qui aident à remplir le formulaire M0 pour la création d’une SAS(U).

  • La notice du formulaire M0 : document qui explique case par case ce qui doit être rempli dans le formulaire M0.
  • La notice fiscale (disponible depuis cette page sur le site de la CCI de Lyon) : ce document vous sera très utile pour comprendre les options fiscales qui s’offrent à vous. Ces options concernent le régime d’imposition (dépendant de votre structure juridique et du chiffre d’affaire estimé à venir) ainsi que la TVA (avec une incidence sur les obligations comptables et déclaratives lors de la vie de votre entreprise)

15. Signez le chèque pour le CFE

Je ne sais pas exactement comment ça se passe ailleurs mais à Lyon, il faut joindre à son dossier un chèque à l’ordre du « CFE-CCIL » (Centre de Formalités des Entreprises, Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon) de 60,00€ (tarif janvier 2014).

16. Signez le chèque pour le SIE

Je ne sais pas non plus comment ça se passe ailleurs mais à Lyon, il faut joindre à son dossier un chèque à l’ordre du « Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon » d’un montant de 84,24€ (tarif janvier 2014).

17. Formulaire de demande d’ACCRE

L’ACCRE , c’est l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise.

Cette aide consiste en une exonération de charges sociales pendant un an.

Pour vérifier les conditions d’éligibilité et savoir si vous pouvez être bénéficiaire de l’ACCRE, pour comprendre la nature exacte de l’aide, pour connaître la procédure pour la demander, je vous renvoie vers cet article sur le site de l’Agence France Entrepreneur (ex l’Agence Pour la Création d’Entreprises : ACCRE APCE).

Au cas où vous ne saviez pas encore, l’AFE édite le site de référence sur lequel vous trouverez toutes les informations utiles pour créer une entreprise.

Comme pour le formulaire M0, le formulaire de demande d’ACCRE s’accompagne d’une notice qui vous facilite la saisie. Cliquez pour télécharger le formulaire de demande d’ACCRE et sa notice, disponible depuis la page ACCRE sur le site de la CCI de Lyon.

Pour faire la demande de l’ACCRE, le plus simple est de joindre ce formulaire à votre dossier de création d’entreprise addressé au CFE (donc en même temps que le M0). Il est également possible de le faire plus tard, dans un délai de 45 jours suite à l’immatriculation.

Attention, il faut aussi joindre un certain nombre de justificatifs à votre demande d’ACCRE afin de compléter le dossier. La liste des justificatifs nécessaires dépend de votre situation de bénéficiaire. Vérifiez sur le site de l’AFE ou sur ce document explicatif : pièces justificatives demande ACCRE de la CCI de Lyon.

18. Courrier pour le CFE-CCI

A l’étape 20, vous allez imprimer, parapher, signer, en gros rassembler et préparer votre dossier pour le Centre de Formalités des Entreprises.

Si vous envoyez ou déposez votre dossier en version papier, je vous conseille de joindre un courrier explicatif qui récapitule l’ensemble des documents fournis.

19. Courrier pour le SIE

A l’étape 20, vous allez imprimer, parapher, signer vos statuts et préparer votre dossier pour le Service des Impôts des Entreprises.

Si vous envoyez ou déposez votre dossier en version papier, je vous conseille de joindre un courrier explicatif qui récapitule les documents fournis (dont l’enveloppe de retour pré-affranchie) et les remercie d’avance du bon traitement du dossier.

20. Imprimer et préparer tous les documents

Plus votre dossier sera complet, plus vous aurez de chance de voir votre immatriculation se dérouler rapidement et sans heurt. Comme le précise la CCI :

La transmission intégrale des pièces et documents permettra un traitement rapide de votre dossier.

Tous les documents prêts à être imprimés, ça donne une jolie liste comme ça :

Création d'entreprise : documents

Liste des documents à imprimer pour immatriculer ma SASU lors de la création de mon entreprise

A noter : pour les documents officiels importants (certificat de dépôt de fonds à la banque par exemple), vous devez la plupart du temps fournir des originaux. Entre photocopie et original, préférez fournir un original, vous avez plus de chances de voir votre dossier accepté.

Si vous envoyez vos statuts à faire viser au SIE (Service des Impôts des Entreprises), prévoyez de fournir à l’intérieur une enveloppe pré-affranchie pour qu’ils vous renvoient les exemplaires de vos statuts.

21 et 22. Envoi du dossier d’Immatriculation CFE CCI / Envoi des statuts à viser SIE

Quand vous arriverez à la fin du processus qui consiste à préparer tous les documents et que vous les aurez enfin rangés dans l’ordre dans deux grosses enveloppes, vous vous sentirez certainement aussi léger que moi au moment d’écrire ces lignes…

Faites une photo souvenir de vos enveloppes.

 

Création d'entreprise : lettres SIE et CFE CCI

Courrier pour CFE et SIE : création d’entreprise

Il vous faut faire 2 dossiers distincts :

  • un dossier pour le CFE avec toutes les pièces (cf récapitulatif en fin d’article)
  • un dossier pour le SIE avec 4 exemplaires de vos statuts.

A Lyon, on peut faire viser ses statuts juridiques par le Service des Impôts des Entreprises en parallèle ou après avoir envoyé le dossier au CFE. En effet, le Centre de Formalités des Entreprises ne demande pas que les statuts fournis soient obligatoirement déjà visés par les Impôts.

Immatriculer votre future entreprise en ligne ?

Par ailleurs, il est aujourd’hui possible de faire les démarches pour immatriculer son entreprise en ligne. Vous devrez alors scanner les attestations et justificatifs papiers.

Avis personnel, même si je suis un fervent partisan du tout numérique, j’avoue avoir finalement renoncé à l’immatriculation de mon entreprise en ligne afin d’être certain de n’oublier aucun document à joindre au dossier. C’est comme pour les impôts, vu la complexité des formulaires, je préfère encore travailler tranquillement sur papier qu’en ligne.
Le challenge sera pour créer ma deuxième entreprise. Je n’aurai alors pas de difficulté à faire l’immatriculation en ligne, car je maîtriserai certainement mieux le processus 🙂

23. Délais d’immatriculation

Une fois que vous avez tout envoyé, cela va relativement vite :

  • Le CFE répond d’ici une quinzaine de jours
  • Le SIE vise les statuts en 48 heures et vous les renvoie rapidement

Votre entreprise va se voir attribué un SIREN, un SIRET et vous recevrez votre Kbis.
A ce moment là, vous pouvez communiquer votre Kbis à votre banque qui vous débloquera votre capital.

Et ensuite ?

Une fois ces 23 étapes passées, votre entreprise est immatriculée, la personne morale est créée et vous pouvez  travailler. Je rajoute quand même 2 étapes bonus pour anticiper la suite des événements :

24. TVA, URSSAF, assurances, etc

Une fois que vous avez reçu votre K-Bis, il y a encore de très nombreuses étapes à venir pour pouvoir faire vivre administrativement votre entreprise.

Vous devez vous récupérer votre numéro de TVA auprès du SIE, vous assurez en responsabilité civile, etc. etc.

Ces étapes sont hors sujet par rapport à l’immatriculation de votre structure juridique à proprement parler, donc j’y reviendrai très certainement dans un prochain article.

25. Développez votre business (notamment sur internet)

Cet article décrit simplement l’immatriculation de votre SASU. Mais le plus important vient ensuite. Il vous faut maintenant faire vivre votre entreprise, trouver des clients, développer votre business.

Je profite de ce passage pour vous dire que mon coeur de métier est la mesure de performance des sites internet. J’ai créé le site analytics-facile.com donc si vous souhaitez développer les résultats de votre site web, contactez-moi ici.

Je serai ravi de voir ce que l’on peut faire ensemble pour votre entreprise. J’apporterai à votre site internet la même approche qualitative que pour cet article 🙂

Récapitulatif des documents envoyés au CFE

Voici la liste des documents nécessaires à la création d’entreprise (en SASU) que j’ai fourni dans mon dossier envoyé au Centre de Formalités des Entrpises de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon. J’avais résumé tout ça dans un courrier leur étant adressé :

  • Le formulaire M0 (2 exemplaires)
  • Les statuts de la société (1 exemplaire paraphé et signé)
  • Le Procès Verbal de l’Assemblée Générale de Constitution
  • L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation
  • L’acte de nomination du président de la SASU
  • La liste des souscripteurs d’actions
  • La déclaration de non-condamnation et de filiation
  • Une photocopie recto-verso de votre carte nationale d’identité ou passeport
  • L’attestation de dépôt de fonds auprès de la Société Générale (exemplaire original)
  • Le certificat de parution de l’annonce légale
  • L’attestation de mise à disposition d’un local
  • Un chèque de 60,00€ à l’ordre du CFE-CCIL
  • Un chèque de 84,24€ à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

Et si vous en bénéficiez :

  • Le formulaire de demande d’ACCRE
  • Les pièces justificatives pour l’ACCRE, la liste dépend de votre statut

Récapitulatif des documents envoyés au SIE

Voici ce que j’ai envoyé au Service des Impôts des Entreprises de Lyon.

  • Les statuts de la société (4 exemplaires paraphés et signés)
  • Une enveloppe affranchie pour le retour des exemplaires

Création d’entreprise : sources documentaires

Pour créer ma boîte, je suis parti à la pêche aux infos sur internet. Il y a du bon, du moins bon, quelques trucs totalement farfelus ou datés (attention à certains forums).

Le plus important est de se renseigner directement auprès des organismes concernés qui sont tous à fait prêts à coopérer. Que ce soit votre banquier, les interlocuteurs du centre de formalités des entreprises, des chambres de commerce et d’industrie, ceux du services des impôts des entreprises, les organismes d’accompagnement à la création ; tous sont ravis de répondre et promouvoir l’entrepreneuriat  à condition qu’on leur demande poliment les choses.

Ceci étant dit, voici les sites qui m’ont aider dans la création de mon entreprise et notamment de la structure juridique : SAS Unipersonnelle.

Enfin, si vous avez besoin de commander un K-bis d’une entreprise immatriculée au RCS, c’est sur le site Infogreffe.

Conclusion

Comme précisé en préambule de cet article, je décris ici mon retour d’expérience pour la création de la structure juridique pour ma SASU que j’immatricule à Lyon.

En fonction des du lieu d’immatriculation de votre entreprise et de la configuration qui sera certainement différentes de celle de ma boîte et mon business, il y a sûrement des trucs qui changent.

J’espère que cet article vous aidera, mais ne le prenez surtout pas comme parole d’évangile. Renseignez-vous de votre côté auprès des services compétents afin de vérifier si tout est ok.

Ce que vous devez faire maintenant :

Si cet article vous a été utile, vous pouvez le partager sur vos réseaux sociaux favoris ou l’envoyer par mail à vos amis ou votre réseau afin que cela aide beaucoup de monde.

Je me suis bien pris la tête et j’ai galéré pour faire aussi complet et précis que possible. C’est mon aide mémoire pour ma prochaine boîte mais je suis heureux si cet article sert d’autres entrepreneurs.

Vive l’entrepreuneuriat ! Bonne création d’entreprise, avec tous mes voeux de succès pour votre business !

Un dernier point : n’oubliez que la création administrative est un point et moment clé. Mais la base d’un business, c’est d’avoir des clients, de leur vendre vos produits ou services. Pour ça, je vous conseille une super formation que j’ai suivi : Business Révolution de Simon Caporossi. Allez voir la vidéo, je donne mon avis sur la formation Business Révolution dessus !

Pour aller encore plus loin

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9 réponses
  1. pierre
    pierre dit :

    Bonjour je suis en train de créer une Sasu et je vous remercie de vos conseils utiles.
    Cependant j’ai une question: Je suis dejà gérant de mon EURL, est ce que je peux également être le président de ma propre SASU ? je ne trouve pas de réponses à ce sujet merci de vos éclaircissements

  2. C. Jacobs
    C. Jacobs dit :

    petit bémol à cette superbe présentation. Il n’y a aucune date permettant de juger si les procédures ont changé depuis lors – en article comme en commentaire . Honni soit qui mal y pense mais, nous sommes en France….

  3. fredr31
    fredr31 dit :

    Merci beaucoup, article qui m’a été très utile 🙂

  4. Mathieu
    Mathieu dit :

    Bonjour, le montant du chèque au Greffe à changé, il est maintenant de 49,92€ … Eh oui le montant à baissé 😉 pour simplifier la rédaction des documents le site http://www.statutentreprise.com permet de remplir un seul formulaire et d’obtenir tous les documents remplis ainsi que l’annonce légale. Merci

    • Gaétan d'Yvoire - Randonneur du web
      Gaétan d'Yvoire - Randonneur du web dit :

      Merci Mathieu pour l’update sur le montant !
      Et bravo pour le site et le service. C’est en effet très utile.
      Bonne continuation
      Gaétan

      PS : il faut aussi mettre à jour le montant chez vous car il y a encore l’ancien qui traîne en bas de la page d’accueil 🙂 :

      * Statutentreprise permet d’éviter les frais d’avocat ou d’expert-comptable mais les frais de greffe (83,96 €) et d’annonce légale (Entre 200 et 300 €) restent à la charge du porteur de projet

  5. Anne-M
    Anne-M dit :

    Un grand merci Gaétan pour ce partage !
    ça débroussaille bien le chemin de randonnée …
    Bonne continuation

  6. Pierre Leroux
    Pierre Leroux dit :

    Ton article m’as bien aidé, merci! Petit complément:
    « La copie numérisée du justificatif d’identité doit revêtir une mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, une date et la signature manuscrite de la personne qui effectue la déclaration. »

  7. Fabien
    Fabien dit :

    Et ce n’est que le début ! 🙂 Il y a tout plein d’autres paperasses qui t’attendent ensuite. Deux astuces en bonus :

    1° Demander à un ami juriste/avocat de relire ses statuts (ça ne mange pas de pain et ça permet de bien valider les points clés)

    2° Pour le RDV au CFE, on peut recourir à une prestation de 60 euros et quelques (sur Paris), cette dernière permettant d’avoir un conseiller qui check tous les docs et te permet de corriger en live ce qui est nécessaire afin de ne pas perdre du temps en cas de problèmes. Je ne te le souhaite pas mais les Greffes sont experts pour trouver des coquilles… 🙂
    Fabien

    • Gaétan d'Yvoire - Randonneur du web
      Gaétan d'Yvoire - Randonneur du web dit :

      Hello Fabien,

      Merci pour ton commentaire. C’est clair que ce n’est que le début mais je voulais faire un focus un peu approfondi là dessus car c’est une étape de la création d’entreprise qui est toujours compliquée, quelque soit l’entrepreneur avec qui tu en parles.

      Le maquis juridique / administratif est aussi une opportunité car une fois passé, tu laisses tes concurrents qui doutent un peu en arrière.

      Sur Twitter, quelqu’un m’a répondu qu’il préférait tout laisser à un expert comptable, je trouve qu’il faut un juste milieu entre tout faire seul et tout déléguer car en mettant les mains dans le cambouis, on est obligé de s’intéresser et comprendre. En plus, l’expert comptable est ravi d’avoir en face de lui quelqu’un qui a étudié son sujet et parle (un peu) la même langue que lui.

      A très bientôt pour la suite,
      Gaétan



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